Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative:
Onze ans après la signature de la Convention de 2005, l’obtention d’un visa ou d’un permis de travail pour les artistes issus d’États tiers (particulièrement l’Afrique ou les régions en crise du monde arabe) tient malheureusement toujours du parcours d’obstacle. Il est souvent même impossible à ces artistes d’obtenir en temps voulu un visa ou un permis de travail pour l’espace Schengen et la Suisse pour leurs spectacles ou leurs résidences. La Coalition suisse pour la diversité culturelle (CSDC) a publié en 2016 une notice informative pour les artistes et professionnels de la culture sur les procédure d’obtention d’un visa ou d’un permis de travail en Suisse
(https://coalitionsuisse.ch/doss/mobility/memento_visa_160519_fr.pdf).
Il apparaît que la situation est devenue plus difficile pour les artistes de pays tiers. Afin de connaître les causes de cette situation en 2019, la CSDC a documenté et analysé, en collaboration avec un juriste, les cas de demandes de visa refusées ou acceptées trop tard ainsi que les obstacles bureaucratiques dans la procédure de demande de visa qui contribuent à compliquer la mobilité des artistes. Cette documentation constitue la base pour clarifier avec les autorités suisses compétentes (Secrétariat d’État aux Migrations et Département fédéral des affaires étrangères) en 2020 quelles mesures sont nécessaires pour mieux appliquer l’art. 16 de la Convention à l’avenir.
Site web de la mesure/initiative, si possible:
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?:
L’analyse juridique montre que les difficultés dans les procédures de demande de visa des artistes sont situées à quatre différents niveaux :
1. Le délai de trois mois pour une demande de visa est trop court. Si la demande est rejetée, il ne reste généralement plus assez de temps pour une procédure d’appel et les contrats d’engagement ne peuvent être préservés. À l’inverse, le délai d’attente pour un entretien personnel au consulat est parfois trop long.
2. Il arrive souvent qu’une seule ambassade soit responsable de plusieurs pays dans une région et que les artistes doivent voyager loin pour pouvoir déposer une demande de visa en personne. Dans le pire des cas, ils peuvent même avoir besoin d’un visa pour se rendre dans ce pays voisin.
3. Les personnes chargées du traitement des demandes dans les ambassades et les consulats suisses ne semblent pas suffisamment formées. Elles ignorent généralement l’obligation de traitement préférentiel prévue par la Convention de 2005 ainsi que d’autres normes suisses come la règle des 8 jours ouvrables pour un séjour sans permis de travail.
4. Dans certains pays, les ambassades ont délégué le traitement des visas à des agences privées. Celles-ci sont généralement difficiles à joindre et avoir un contact personnel est à peine possible. De plus, ces structures ne sont pas très familiarisées avec les normes spécifiques aux professionnels de la culture.