1. Révisions législatives pour l’application des politiques culturelles à l’environnement numérique Comme dans la plupart des pays, le cadre législatif canadien ne s’applique pas aux services de programmation en ligne (Netflix, Spotify, etc.), en grande partie étrangers, ni aux fournisseurs de services de téléphonie cellulaire ou d’accès Internet. La CDEC s’implique activement pour la révision des lois sur la radiodiffusion, les télécommunications et le droit d’auteur. La révision de ces lois est la principale priorité de la CDEC à l’heure actuelle et sans aucun doute pour les prochaines années. Voici un résumé des raisons pour lesquelles la révision de ces lois est si cruciale : Les services de programmation en ligne ne sont pas soumis à des exigences de découvrabilité et de financement des contenus locaux et nationaux, ce qui nuit au rayonnement des cultures locales, en plus d’entretenir un système inéquitable à l’égard des entreprises qui doivent respecter le cadre réglementaire. De plus, ces entreprises de programmation ne partagent pas d’informations avec le gouvernement, même lorsque des demandes officielles leur sont adressées. Nous n’avons aucune information sur l’accès ni sur l’exposition des Canadiens à une variété de contenus. Bien que la télévision traditionnelle continue de jouer un rôle important dans la vie des Canadiens, ces services perdent de façon continue des audiences. Ceci entraîne une réduction des revenus des entreprises de distribution de radiodiffusion, qui sont les seules à devoir contribuer aux fonds de soutien de contenu canadien. Conséquemment, les ressources de ces fonds diminuent. C’est d’ailleurs ce qui a obligé Patrimoine canadien à augmenter en 2017 sa contribution au Fonds des médias du Canada. Dans le secteur de la radio, les revenus de la radio commerciale connaissent des diminutions depuis 2014. Les contributions régulières des radiodiffuseurs aux fonds de production en musique le sont également. Les pertes de revenus dans le secteur de la musique sont colossales en raison du changement drastique dans les modes de consommation de la musique. La vente d’albums physiques et numériques est en déclin continu et le streaming en progression constante. Les retombées financières pour l’ensemble du secteur sont faméliques. Ces diminutions de ressources financières dans les secteurs de l’audiovisuel et de la musique, jumelées à la baisse constante des revenus de publicité des médias conventionnels, ont des effets négatifs sur la diversité des expressions culturelles. Par exemple, dans le domaine audiovisuel, les programmes télévisuels de fictions, genre au cœur de l’expression culturelle, sont les premiers à subir le manque de ressources disponibles . Dans le secteur de la musique, les pertes de revenus se traduisent aussi en une diminution du nombre de projets qui peuvent être soutenus ou des ressources disponibles pour en assurer la promotion. Les opportunités en terme de découvrabilité et de financement ne sont pas les mêmes pour les marchés anglophones et francophones au Canada. Les produits francophones s’exportent moins bien dans un marché mondial et ont une base de financement plus réduite. Les modèles mis en place à l’ère numérique entraînent l’appauvrissement de nombreux artistes, créateurs et professionnels de la culture. Le revenu médian des artistes est de 23 100$, soit 45% inférieur à celui des travailleurs canadiens. L’ajout d’une quarantaine d’exceptions à la Loi sur le droit d’auteur en 2012, et son inadaptation aux réalités technologiques a considérablement fragilisé les revenus des créateurs et ayants droit, ce qui affecte la création de nouvelles œuvres. Les fournisseurs de services de télécommunications (internet et mobile) profitent de l’accès aux contenus culturels en ligne : la vidéo et l'audio représentent la plus grande partie du temps passé en ligne pour les Canadiens, pour un total combiné de 72% . Leurs revenus sont en croissance et leurs marges bénéficiaires étaient de 38,1% en 2017 , mais ils ne versent pas un sou pour le financement des contenus culturels. 2. Faire un suivi des négociations commerciales pour exclure la culture des dispositions des accords de commerce Les négociations commerciales incluent maintenant des engagements concernant le commerce numérique dont il faut préserver le secteur culturel, sous peine de ne pouvoir adopter de nouvelles lois pour protéger et promouvoir notre culture. Il est donc crucial que la culture demeure exclue des négociations commerciales, incluant le commerce numérique, au moyen d’une exemption culturelle globale, sans possibilités de représailles. Les négociations à l’OMC portant sur le commerce électronique feront l’objet d’un suivi particulièrement attentif de la CDEC. 3. Faire en sorte que le développement de l’intelligence artificielle contribue positivement à la diversité des expressions culturelles Les réflexions sur les dimensions éthiques liées au développement de l’intelligence artificielle (IA) se multiplient depuis quelques années. Et pour cause. Les développements techniques en intelligence artificielle sont nombreux et rapides, ils génèrent des applications de plus en plus nombreuses dans presque tous les secteurs d’activités, les investissements publics sont très importants dans plusieurs pays et complètent souvent des investissements privés encore plus colossaux. Si plusieurs applications ont un potentiel formidable d’amélioration des conditions de vie en général, d’autres peuvent entrer en contradiction avec certaines lois, droits ou autres instruments légaux. Le développement de ces technologies n’est pas encadré formellement et les réflexions se multiplient pour tenter de pallier à ce laisser-aller. Encore de nos jours, la majorité des réflexions laissent de côté les enjeux propres au secteur culturel. Pourtant, les applications de l’IA en culture sont nombreuses : algorithmes de recommandation, applications participant à la création des œuvres (composition, écriture, effets spéciaux, personnalités numériques), valorisation des données, etc. Mieux comprendre et anticiper les impacts et opportunités de ces développements sur la diversité des expressions culturelles devient nécessaire pour les organisations du secteur culturel, notamment pour les aspects suivants : - Révision des lois pour tenir compte des avancées technologiques ; - Identification des contenus culturels avec des métadonnées ; - Mise en valeur des contenus culturels ; - Formation, expertise et équipement à acquérir ; - Développement de programmes de subventions ; - Nouveaux partenariats pour favoriser l’exploitation des données ; - Enjeux de propriété intellectuelle liés à la création par l’IA ; - Évolution des emplois et des conditions dans le secteur culturel.