Droit à l'éducation - Obligations et responsabilités des États

Le droit international des droits de l'Homme impose aux États des obligations qu’ils sont obligés de respecter. En ratifiant les traités internationaux des droits de l'Homme, les États assument des obligations et des devoirs en droit international, qu’ils doivent respecter, protéger et réaliser.

Principale responsabilité des États

En vertu du droit international des droits de l’Homme, les États sont porteurs de devoirs et il leur incombe principalement de mettre directement à disposition des services d’éducation dans la plupart des circonstances.

En ratifiant les traités internationaux des droits de l'Homme, les gouvernements s'engagent à mettre en place des mesures et une législation interne compatible avec leurs obligations et devoirs découlant des traités.

Tous les pays du monde ont ratifié au moins un traité couvrant certains aspects du droit à l'éducation.

Contenu des obligations des États relatives au droit à l'éducation

Comme tous les droits de l'Homme, le droit à l'éducation impose aux États trois niveaux d'obligations : respect, protection et réalisation du droit à l'éducation.

• L'obligation de respect exige que les États évitent toutes mesures susceptibles d’entraver ou d’empêcher l’exercice du droit à l'éducation.
• L'obligation de protection exige que les États prennent toutes mesures empêchant que des tiers n’interfèrent dans l’exercice du droit à l'éducation.
• L'obligation de réalisation signifie que les États doivent prendre des mesures positives pour permettre et aider les individus et les communautés à exercer leur droit à l'éducation.

Cette classification a été approuvée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels dans son Observation générale N° 13 sur le droit à l'éducation. Elle offre un cadre analytique utile pour examiner les obligations des États en la matière.

Les obligations liées à chacune des “caractéristiques essentielles” du droit à l'éducation sont classées en quatre catégories : disponibilité, accessibilité, acceptabilité, adaptabilité :

• Les institutions et installations éducatives doivent être disponibles en nombre suffisant (bâtiments, installations sanitaires pour les deux sexes, eau potable sûre, enseignants formés recevant des salaires compétitifs au niveau national, matériels d’enseignement) ;
• Les institutions éducatives doivent être accessibles à tous, sans discrimination, en droit et en fait ;
• La forme et le fonds de l’éducation doivent être acceptables tant pour les élèves que pour les parents : pertinents, appropriés au plan culturel et de qualité ;
• L'éducation doit être flexible, adaptable aux besoins de l’évolution des sociétés et répondant aux besoins des élèves dans la diversité de leur cadres sociaux et culturels.

Principales composantes du droit à l'éducation

Les États ont pour principale obligation de :

1. Fournir un enseignement primaire gratuit et obligatoire ;
2. Faire en sorte que l'enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, soit disponible pour tous et accessible par tous les moyens appropriés et en particulier par l'introduction progressive de la gratuité de l’éducation ;
3. Faire en sorte que l'enseignement supérieur soit également accessible en fonction des capacités individuelles, par tout moyen approprié, et en particulier par l'introduction progressive de la gratuité de l’éducation ;
4. Encourager ou intensifier « l’éducation fondamentale » pour les personnes qui n'ont pas reçu ou achevé le cycle de l'éducation primaire ;
5. Définir des normes minimales et améliorer la qualité de l’éducation ;
6. Développer le système des écoles à tous les niveaux, instaurer un système approprié de bourses d’enseignement et améliorer en continu les conditions matérielles du personnel enseignant ;
7. Exclure les discriminations à tous les niveaux du système éducatif ;
8. Garantir la liberté de choix

Les États sont également liés par les principes de non-régression et par l’attribution de leurs ressources maximales disponibles.