[Clôturé] Appel à propositions : Étude de faisabilité sur la création d’un mécanisme consultatif régulier des micros, petites et moyennes entreprises culturelles et créatives impliquées dans la mise en œuvre de la Convention de 2005

Appel à propositions :

Étude de faisabilité sur la création d’un mécanisme consultatif régulier des micros, petites et moyennes entreprises culturelles et créatives impliquées dans la mise en œuvre de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Date limite : 13 août 2021

Contexte

L’adoption de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (ci-après « la Convention ») a marqué un tournant pour la politique culturelle internationale. À travers cet accord historique, auquel les États membres de l’UNESCO sont parvenus dans un contexte de mondialisation et libre-échange, la communauté internationale a officiellement reconnu la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens (article 1.g) ainsi que le principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement (article 2.5).

Parmi les mesures que les Parties sont en droit d’adopter au titre de la Convention de 2005 figurent celles qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre-échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles, ainsi qu’à stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans leurs activités (article 6). En effet, la Convention considère que des alliances multipartites solides sont nécessaires pour promouvoir des processus politiques fondés sur une adhésion partagée.

De même, la coopération bilatérale, régionale et internationale est considérée comme un moyen efficace de création de conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment à travers le renforcement de partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités (article 12). Ainsi, conformément à l’article 15 de la Convention, les Parties sont encouragées à développer ce type de partenariats novateurs en mettant l’accent sur les besoins concrets des pays en développement.

En ratifiant la Convention[1], les Parties s’attachent en effet à soutenir la coopération pour le développement durable, à travers, entre autres, la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé, le développement des moyennes, petites et microentreprises, ou le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles (Article 14).

Enfin, l’article 19.3 de la Convention demande à l’UNESCO de constituer et tenir à jour « une banque de données concernant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif, œuvrant dans le domaine des expressions culturelles ».

Comparé aux autres parties prenantes de la Convention que sont les institutions publiques et les organisations de la société civile, le secteur privé est moins fréquemment impliqué dans les travaux de ses organes directeurs, et ce alors même que des entreprises privées, notamment dans l’environnement numérique, jouent un rôle de premier plan dans la production, la distribution et l’accès à une diversité d’expressions culturelles.

C’est pourquoi les Parties à la Convention ont demandé en juin 2021 au Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (ci-après « le Comité »)[2] de « continuer à appuyer la bonne gouvernance de la Convention, ainsi qu’à élargir et à diversifier l’éventail des parties prenantes impliquées dans sa gouvernance au niveau international, notamment en encourageant et en soutenant la participation de la société civile dans les travaux de ses organes directeurs, par le biais de la mise en œuvre effective de ses directives opérationnelles sur le rôle et la participation de la société civile, et en envisageant la création d’un mécanisme consultatif régulier auprès des micros, petites et moyennes entreprises culturelles et créatives impliquées dans la mise en œuvre de la Convention, en tenant compte des synergies possibles avec les mécanismes de participation existants ».

En effet, l’article 23.7 de la Convention prévoit que le Comité, conformément à son Règlement intérieur, peut « inviter à tout moment des organismes publics ou privés ou des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques ».

Objectif

Cette étude de faisabilité consiste à réaliser les diagnostics préalables nécessaires pour déterminer les modalités et les coûts de la mise en place d’un mécanisme consultatif régulier du Comité auprès des micros, petites et moyennes entreprises culturelles et créatives au regard des dispositions de la Convention ainsi que la contribution que ces entreprises seraient en mesure d’apporter aux travaux du Comité. Les résultats de l’étude de faisabilité seront présentés au Comité à sa quinzième session (février 2022) afin qu’il puisse se prononcer sur l’établissement d’un tel mécanisme.

Portée du travail

Dans le cadre de l’étude de faisabilité, l’/les expert(e)s aura/auront pour mandat de :

1. analyser les contributions que les micros, petites et moyennes entreprises culturelles et créatives seraient en mesure d’apporter aux travaux du Comité;
2. proposer les modalités d’un mécanisme consultatif régulier de ces micros, petites et moyennes entreprises culturelles et créatives par le Comité en veillant notamment à la prise en compte des aspects suivants :
   1. les mécanismes de consultation du secteur privé existants au sein de l’UNESCO et des Nations Unies dont ce mécanisme pourrait s’inspirer ;
   2. la complémentarité et les possibles synergies avec les mécanismes de participation existants, en particulier le Forum des organisations de la société civile;
   3. le niveau de représentativité  d’entreprises culturelles et créatives parmi les organisations de la société civile[3] qui participent en tant qu’observateurs aux travaux des organes directeurs de la Convention ;
   4. les critères pour identifier les micros, petites et moyennes entreprises culturelles et créatives qui seraient invitées à participer à ce mécanisme, conformément l’article 19.3 de la Convention ;
   5. les « questions spécifiques » sur lesquelles le Comité pourrait être amené à consulter le secteur privé, conformément à l’article 23.7 de la Convention ;
   6. la pertinence d’élargir le mécanisme à des entreprises culturelles et créatives de plus grande taille ;
3. proposer différent scénarios pour un tel mécanisme accompagnés de leur coût (humain et financier).

Méthodologie

L’/les expert(e)s devra/devront mener :

• Une analyse de toute documentation pertinente, y compris celle fournie par le Secrétariat de l’UNESCO; 
• Des entretiens (par téléphone, en ligne et/ou par courrier électronique ou en personne) avec des micros, petites et moyennes entreprises culturelles et créatives familières avec le travail des organes directeurs de la Convention; 
• Des entretiens (par téléphone, en ligne et/ou par courrier électronique ou en personne) avec des organisations de la société civile ayant des intérêts et des activités dans les domaines de la Convention et qui participent aux réunions statutaires des organes directeurs de la Convention ;
• Des entretiens avec le personnel de l’UNESCO concerné. 

Rôles et responsabilités

L'étude de faisabilité sera menée par un/e expert(s) ou des expert(e)s constitué(e)s en personne morale équipe d’expert(e)s et équilibrés du point de vue de la représentation homme/femme.

L’Entité de la Diversité des expressions culturelles au sein du Secteur de la culture de l’UNESCO facilitera et supervisera le processus de l’étude de faisabilité, dans la mesure du possible, en fournissant toute information pertinente, et sera chargée d’examiner et d’approuver les livrables du contractant.

Rapport de l’étude de faisabilité

Le rapport final (20 pages maximum, hors annexes) doit être structuré comme suit :

• Résumé (quatre pages maximum)
• Introduction (contexte, objectif et portée)
• Méthodologie
• Constatations (y compris la présentation de plusieurs scénarios, le cas échéant)
• Conclusions
• Annexes (y compris la liste des entretiens, les instruments de collecte de données, les principaux documents consultés et les termes de référence).

Le rapport pourra être rédigé en anglais ou en français.

Critères de sélection

• • Des expériences professionnelles pertinentes dans des études similaires et/ou en lien avec la constitution de réseaux professionnels dans le secteur des industries culturelles et créatives. Une bonne connaissance de la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et des programmes de l’UNESCO s’y afférant sera considérée comme un atout.
  • Un bon bilan de réalisations en matière de recherche et d’analyse dans le contexte de la coopération et le développement internationaux.
  • Des compétences linguistiques en français et en anglais (oral et écrit) et une capacité avérée à mener des entretiens dans les deux langues sont essentielles. La capacité à consulter des sources d’information dans d’autres langues, notamment en arabe, en chinois et en espagnol, sera considérée comme un atout.
  • Une bonne connaissance du système des Nations Unies et du fonctionnement de ses instances intergouvernementales en particulier au sein de l’UNESCO sera considérée comme un atout.

Manifestation d'intérêt

Cet appel s’adresse aussi bien à des consultant(e)s individuel(le)s qu’à des institutions ou aux personnes morales (c’est-à-dire aux organisations à but lucratif ou non). Les candidat(e)s intéressés doivent soumettre leur candidature en anglais ou en français, composée des éléments suivants :

1. Le CV récent du/de la consultant(e) ou, dans le cas des propositions soumises par des institutions ou aux personnes morales, la composition et la structure de celle-ci avec des CV récents, ainsi qu’une une liste de réalisations préalables, dont des études de faisabilité, si elles sont disponibles ;
2. Un document concis précisant l’approche, la stratégie et la méthodologie proposées ainsi qu’un plan de travail et un calendrier précis ;
3. Une proposition financière (libellée en dollars américains), avec une ventilation des coûts et du nombre de jours de travail requis pour chaque phase du calendrier.

Une seule proposition/expression d’intérêt doit être soumise au nom soit du consultant(e) individuel(le), soit de l’institution ou personne morale car un seul contrat sera attribué.

Livrables

1. Un projet détaillé du plan de rédaction
2. Un projet de l’étude de faisabilité, en anglais ou en français, pour révision par le Secrétariat de l’UNESCO
3. Le rapport final de l'étude de faisabilité, d’un maximum de 20 pages, et un résumé exécutif de quatre pages maximum. Le rapport doit être rédigé de manière claire et concise

Calendrier

Les livrables seront soumis à l'UNESCO en format électronique:

1. Au plus tard le 13 septembre 2021, un projet détaillé du plan de rédaction ;
2. Au plus tard le 27 septembre 2021, un projet de l’étude de faisabilité ;
3. Au plus tard le 18 octobre 2021, le rapport final de l’étude de faisabilité, intégrants les commentaires reçus de l’UNESCO et le résumé exécutif.

Les manifestations d’intérêt doivent être soumises par courrier électronique, en indiquant clairement « Etude de faisabilité sur un mécanisme de consultation » à l'Entité de la Diversité des expressions culturelles (convention2005@unesco.org). Veuillez noter que les demandes soumises par d’autres moyens ne seront pas prises en considération.

Date limite : 13 août 2021, à minuit (heure d’Europe centrale).