Décision : 43 COM 14
Rapport sur l'exécution du budget pour l'exercice biennal 2018-2019, proposition budgétaire du Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice biennal 2020-2021 et suivi de la décision 42 COM 14
Le Comité du patrimoine mondial,
1. Ayant examiné le document WHC/19/43.COM/14,2. Note avec préoccupation que plus de 60 % des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement restent impayées et que les retards persistants dans le règlement de ces contributions ont des conséquences négatives et dommageables sur le fonctionnement du programme du patrimoine mondial ;
3. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe à tous les États parties ayant ratifié la Convention et prie instamment tous les États parties qui n'ont pas encore réglé la totalité de leurs contributions mises en recouvrement pour 2019, y compris les contributions volontaires conformément à l'Article 16.2 de la Convention, à s'assurer du règlement de leurs contributions le plus tôt possible ;
4. Notant que les contributions volontaires supplémentaires augmentent le niveau du budget à venir du Fonds du patrimoine mondial, remercie chaleureusement les États parties ayant déjà versé de telles contributions en 2018 et au cours des années précédentes et appelle tous les États parties à envisager de verser des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, soit en fonction de l'une des options recommandées par l'Assemblée générale des États parties à la Convention du patrimoine mondial lors de sa 19esession (2013)[1], soit par le versement d'une redevance annuelle volontaire par bien inscrit sur la Liste du patrimoine mondial ;
5. Note avec satisfaction les contributions en nature fournies par les autorités azerbaïdjanaises ainsi que les coûts supplémentaires qu’elles ont couverts en tant qu'hôtes de la 43esession du Comité du patrimoine mondial ;
6. Rappelle également que la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et le financement global du patrimoine mondial constituent des enjeux stratégiques et une responsabilité partagée qui concernent les États parties et les parties prenantes et qui affectent la crédibilité générale de la Convention du patrimoine mondial, et notamment l'efficacité et l'efficience de la protection du patrimoine mondial ;
Première partie : Exécution du budget pour l'exercice biennal 2018-2019 et préparation du budget pour l'exercice biennal 2020-2021
7. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2018-2019 au 31 décembre 2018 ;8. Approuve le budget du Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice biennal 2020-2021 ainsi que sa répartition, tel que présenté à l'annexe IV ;
Deuxième partie : Suivi de la Décision 42 COM 14
9. Prend également note avec satisfaction du plan de mobilisation de ressources et de communication (MCR) sur deux ans élaboré par le Secrétariat et de son rapport ;10. Félicite le Centre du patrimoine mondial pour les efforts consentis pour la mobilisation de ressources extrabudgétaires et pour ses approches innovantes de levée de fonds et encourage tous les États parties à soutenir ces initiatives au profit de la Convention ;
11. Remercie chaleureusement les États parties qui ont contribué au financement des missions d'évaluation ou de suivi entreprises par les Organisations consultatives et appelle tous les États parties à envisager de suivre cet exemple ;
12. Prend note avec satisfaction du mécanisme pour financer l’évaluation des propositions d’inscription par les Organisations consultatives proposé par la Norvège en 2018 afin d’assurer la durabilité du Fonds du patrimoine mondial et de transférer des ressources vers les activités de conservation ;
13. Décide d’adopter le mécanisme en commençant avec les propositions d'inscription soumises à partir du 1er février 2020, et de l'inclure dans les Orientations, selon les modalités suivantes :
a) Il consistera dans le paiement d'une contribution volontaire par les États parties soumettant de nouvelles propositions d'inscription, en tenant compte des coûts moyens des évaluations tels qu'indiqués par le Secrétariat (actuellement à partir de 22 000 dollars E.U. pour une proposition d'inscription ordinaire et 44 000 dollars E.U. pour les sites mixtes et les sites complexes en série / transnationaux),
b) Aucune contribution n’est attendue des pays moins avancés ou à faible revenu (tels que définis par le Comité des politiques du développement du Conseil économique et social des Nations Unies), des pays à revenu moyen bas tels que défini par la Banque mondiale, des petits États insulaires en développement et des États parties en situation de conflit ou de post-conflit,
c) Il est prévu que les contributions soient versées après que la proposition d'inscription aura entamé le cycle d'évaluation suite à un résultat positif de la vérification de son caractère complet,
d) Ce mécanisme n'aura pas d'impact sur l'évaluation objective des sites par les Organisations consultatives, ni sur la priorité dans le traitement des propositions d'inscription qui sera basée sur les Orientations,
e) Les contributions seront versées sur un nouveau sous-compte dédié du Fonds du patrimoine mondial, établi à cette fin ;
14. Demande au Secrétariat de prendre les mesures nécessaires pour établir le nouveau sous-compte et de fournir aux États parties des informations sur les modalités pratiques de paiement avant fin 2019 ;15. Demande également au Centre du patrimoine mondial de faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision, ainsi que sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la « Feuille de route pour la viabilité du Fonds du patrimoine mondial » lors de sa 44e session en 2020.
[1] Option 1 : Augmenter de 1 à 2 % le pourcentage standard utilisé dans le calcul des contributions au Fonds du patrimoine mondial,
Option 3.1 : Augmenter les contributions en appliquant un taux uniforme de 3 300 dollars EU par bien inscrit,
Option 3.2 : Augmenter les contributions d’un pourcentage additionnel de 4 % de la contribution actuelle mise en recouvrement par bien inscrit,
Option 3.3 : Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage croissant en fonction du nombre de biens inscrits,
Option 3.4 : Augmenter les contributions d’un montant supplémentaire par bien inscrit, selon un pourcentage décroissant en fonction du nombre de biens inscrits,
Option 4 : Augmenter les contributions en fonction de la fréquentation touristique des sites du patrimoine mondial,
Option 5 : Contribuer par activité.
Documents
WHC/19/43.COM/18Contexte de la Décision
WHC-19/43.COM/14
Autres documents (2)
Amended draft decision 43 COM 14Projet de décision amendé 43 COM 14
