Décision : 40 COM 15
Présentation des comptes finaux du Fonds du patrimoine mondial pour 2014-2015 et mise en œuvre du Fonds du patrimoine mondial au titre de l'exercice biennal 2016-2017

Le Comité du patrimoine mondial,

1. Ayant examiné le document WHC/16/40.COM/15 et le document WHC/16/40.COM/13A,
2. Prend note de l’état des comptes du Fonds du patrimoine mondial pour 2014-2015 ;
3. Note avec appréciation les coûts supplémentaires pris en charge par les autorités turques en tant qu’hôtes de la 40e session du Comité du patrimoine mondial en plus de ceux qui figurent dans l’État des besoins ;
4. Rappelle que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement est, selon l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial, une obligation qui incombe aux États parties ayant ratifié la Convention;
5. Remercie les États parties qui ont déjà versé leurs contributions pour 2016 et engage tous les autres États parties, qui n’ont pas encore versé la totalité de leurs contributions mises en recouvrement pour 2016, y compris à titre volontaire en vertu de l’article 16.2 de la Convention, à s’assurer que leurs contributions seront versées dès que possible ;
6. Encourage les États parties ayant des arriérés à accélérer les règlements des sommes dues et, si un État partie se trouve dans l’impossibilité de régler en une seule fois les sommes dues, le Secrétariat à finaliser, en priorité et de toute urgence, un calendrier de règlement des arriérés et implore par ailleurs les États parties de régler leurs contributions au plus tard le 31 janvier afin de faciliter la mise en œuvre en temps utile des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
7. Approuve que les réserves d’exploitation du Fonds du patrimoine mondial couvrent la demande de fonds additionnels de l’ICOMOS à hauteur de 100 839 dollars EU pour 2016, ainsi que la demande de fonds additionnel de l’ICOMOS hauteur de 158 169 dollars EU pour 2017 ;
8. Prend note de l’estimation du coût des propositions d’inscription qui seront examinées en 2017, figurant à l’annexe V du présent document, conformément au document WHC/16/40.COM/INF.8B3 ;
9. Invite le Secrétariat à renforcer ses efforts afin de présenter un aperçu clair et complet du cadre budgétaire global de la Convention, y compris du Fonds du patrimoine mondial, du budget régulier et des autorisations d’engagements de dépenses extrabudgétaires, à l’aune du processus en cours visant à la création à l’UNESCO d’un cadre budgétaire intégré et d’un dialogue financier structuré ;
10. Invite en outre le Centre du patrimoine mondial à organiser, en collaboration avec les Organisations consultatives, une séance d’information consacrée au budget, à l’intention des États parties, pendant chaque Assemblée générale, ainsi qu’à l’occasion de la réunion d’information qui précède chaque session du Comité ;
11. Demande en outre que le Centre du patrimoine mondial, en concertation avec les Organisations consultatives, formule une proposition pour le budget 2018-2019 du Fonds du patrimoine mondial qui soit suffisante pour satisfaire autant que faire se peut aux exigences statutaires dans le cadre budgétaire existant ;
12. Prenant note de l’accent mis par le Comité du patrimoine mondial sur la conservation et la gestion par la décision 39 COM 15, recommande que le Centre du patrimoine mondial, dans son budget pour le prochain exercice biennal (2018-2019), accorde la priorité aux activités de conservation et de suivi, et appelle, en conséquence, à une augmentation de la part du budget du Fonds du patrimoine mondial consacrée à la conservation ;
13. Note qu’à défaut de versements des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial, les ressources financières seront grandement insuffisantes pour pourvoir aux processus statutaires, ainsi qu’à l’assistance internationale et la conservation, ce qui nuirait à la crédibilité de la Convention et à la réalisation de ses objectifs, ainsi qu’à la viabilité du Centre du patrimoine mondial pour mener à bien ses fonctions opérationnelles et administratives ;
14. Reconnaissant la nécessité urgente d’assurer la viabilité du Fonds du patrimoine mondial et ayant pris en considération les options relatives aux contributions volontaires à cet effet, appelle tous les États parties à s’engager à envisager de verser des contributions volontaires supplémentaires au Fonds du patrimoine mondial ;
15. Rappelant les propositions faites par le Secrétariat aux 19e et 20e Assemblées générales relatives aux contributions volontaires, souscrit aux options 1, 4 et 5 de la résolution 19 GA 8, considérées comme des alternatives applicables présentées à la 19e Assemblée générale, ainsi qu’à la proposition du document WHC-15/20.GA/8 présentée à la 20e Assemblée générale ;
16. Décide de lancer un processus de consultation sur une redevance annuelle des sites inscrits au patrimoine mondial, sur la base du volontariat, et demande au Secrétariat de faire parvenir un formulaire d’enquête aux États parties afin de vérifier la possibilité pour leurs administrations locales en charge de la gestion des sites inscrits de verser une redevance annuelle au Fonds, en fonction de leur autonomie et capacité financières, et d’en faire rapport au Comité ;
17. Exprime sa préoccupation quant à la menace sans précédent qui pèse sur le patrimoine culturel et naturel, et sa vive préoccupation quant à la viabilité du Fonds du patrimoine mondial, appelle le Conseil exécutif et la Conférence générale, à l’occasion des travaux préparatoires en cours du document C/5, à accorder, au titre du budget ordinaire, des ressources plus importantes afin de satisfaire aux exigences statutaires nécessaires à une mise en œuvre plus efficace de la Convention de 1972 ;
18. Encourage le Secrétariat, dans le cadre de son financement extrabudgétaire, à renforcer sa campagne d’action visant à établir des partenariats plus nombreux et pérennes avec le secteur privé et les donateurs individuels, en gardant à l’esprit qu’un tel financement ne saurait être sollicité auprès d’entités dont l’activité est incompatible avec les objectifs et les principes de l’UNESCO ;
19. Exprime son inquiétude quant à l’insuffisance des ressources du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives pour mettre en œuvre les activités statutaires requises par la Convention et décide de continuer à explorer les moyens appropriés afin de garantir la viabilité du Fonds, y compris par des opportunités de mobilisation de ressources extrabudgétaires et des possibilités de levées de fonds additionnels, en collaboration avec le Centre du patrimoine mondial, d’autres services compétents de l’UNESCO, les centres de catégorie 2, les Organisations consultatives, les États parties et autres organisations, et d’élaborer des recommandations à cette fin ;
20. Rappelle sa recommandation de réduire et prioriser le travail demandé par le Secrétariat compte tenu des contraintes liées aux ressources financières et humaines, et invite le groupe de travail ad-hoc élargi à considérer cette question, conformément à son mandat ;
21. Dans l’optique d’une optimisation de l’utilisation des ressources du Fonds, souligne l’importance de garantir un rapport qualité/prix dans la commande de services consultatifs et demande au Secrétariat de préparer, si le financement est disponible, une étude comparative des formes et modèles utilisés pour les services consultatifs (tels que l’évaluation, les services techniques, etc.) par d’autres instruments et programmes internationaux, comme moyen d’établir le prix de référence des services, y compris mais pas exclusivement les conventions et programmes de l’UNESCO basés sur des sites, pour étude par le groupe de travail ad-hoc dans les meilleurs délais et examen par le Comité à sa 41e session ;
22. Rappelle la décision 35 COM 12B établissant par défaut un cycle de deux ans minimum pour l’examen des rapports sur l’état de conservation des biens du patrimoine mondial et la discussion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril, sauf cas d’extrême urgence, ainsi que les décisions 38 COM 5F.1 et COM 13B par lesquelles le Comité « a considéré que la fréquence annuelle des sessions du Comité est appropriée », et décide que la possibilité d’un passage à un cycle biennal de réunions ne renforcera ni la crédibilité, ni l’impact de la Convention et ne générera pas d’économie substantielle pour le Fonds du patrimoine mondial, et décide également que la fréquence annuelle des sessions du Comité du patrimoine mondial est appropriée ;
23. Demande au Centre du patrimoine mondial de faire rapport sur la mise en œuvre de la présente décision à sa 41e session en 2017.