Examen des communications relatives aux droits de l'homme dans les domaines de compétence de l'UNESCO (Procédure 104)

Aux termes de l'article 1er de son Acte Constitutif, le but de l'UNESCO est de “contribuer au maintien de la paix et de la securité resserrant, par l’éducation, la science et la culture, la collaboration entre nations, afin d’assurer le respect universel de la justice, de la loi, des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de la langue ou de religion, que la Charte des Nations Unies reconnait à tous les peuples”.

Ayant à l'esprit les compétences et le rôle assignés à l'UNESCO dans le domaine des droits de l'homme, le Conseil exécutif a décidé, en 1978, à l'occasion du 40e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de mettre en place une procédure spécifique pour l'examen de communications individuelles relatives aux violations alléguées des droits de l'homme dans ses domaines de compétence. Cette procédure est définie dans la Décision 104 EX/3.3 du Conseil exécutif et est connue sous le nom de "Procédure 104".

Le Comité CR a été chargé de ce mandat. Il examine les communications reçues par l'Organisation à chaque session ordinaire du Conseil exécutif et adopte des décisions en vue de contribuer à la recherche d'une solution amiable destinée à faire avancer la promotion des droits de l'homme relevant des domaines de compétence de l'UNESCO.

La procédure 104 se caractérise par sa stricte confidentialité et a grandement contribué à faire progresser le mandat de l'UNESCO dans le domaine des droits de l'homme.

Cette procédure a pour objet de rechercher une solution amiable aux cas qui sont portés à l’attention de l’UNESCO : 

• en établissant le dialogue avec les gouvernements concernés par les cas pour examiner avec eux en toute confidentialité ce qui pourrait être fait aux fins de promouvoir les droits de l’homme relevant de la compétence de l’Organisation ; 
• en agissant « dans un esprit de coopération internationale, de conciliation et de compréhension mutuelle ; et rappelant que l’UNESCO ne peut pas jouer le rôle d’un organisme judiciaire international » (paragraphe 7 de la décision 104 EX/3.3). 

La Procédure 104 présente des caractères spécifiques qui la distingue d'autres procédures relatives aux droits de l'homme existant au sein du système des Nations Unies: 

• Elle n'est pas d'origine conventionnelle et a été définie par une décision du Conseil exécutif ; 
• Les communications concernant des violations alléguées des droits de l'homme peuvent viser n'importe quel Etat membre de l'UNESCO, qu'il soit ou non partie à un traité spécifique relatif aux droits de l'homme ;
• Le caractère individuel des communications est préservé tout au long de la procédure, c'est-à-dire qu'elles sont circonscrites au fond et ne sont pas considérées comme une source d'informations se rapportant à une situation plus large de violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme ;
• L'auteur de la communication comme l'Etat membre concerné ont la possibilité de présenter leurs arguments dans un cadre confidentiel et cette confidentialité est maintenue tout au long de la procédure, y compris s'agissant de la décision finale ;

• La procédure n'est ni judiciaire ni quasi-judiciaire : elle vise à contribuer à apporter une solution amiable à la situation de la victime alléguée afin de faire avancer la promotion des droits de l'homme, en évitant toute situation conflictuelle et accusatoire ou condamnation du gouvernement concerné.

La procédure 104 confirme le rôle que le Directeur général de l'UNESCO a toujours joué en ce qui concerne la promotion des droits de l'homme et notamment son droit d'intercession tel que reconnu par la Conférence générale (résolution 19 C/12.1). A plusieurs reprises, le Directeur général a eu l'occasion d'effectuer personnellement diverses démarches humanitaires en faveur de victimes alléguées de violation de droits de l'homme dans les domaines de compétence de l'UNESCO dont le cas requérait un examen urgent.