- Ayant examiné les documents WHC/17/21.GA/7 et WHC/17/21.GA/INF.7,
- Rappelant l'article 16 de la Convention du patrimoine mondial,
- Exprimant sa préoccupation quant aux difficultés financières auxquelles le Fonds du patrimoine mondial est confronté, et rappelant en outre que le paiement des contributions obligatoires et volontaires mises en recouvrement conformément à l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial est une obligation juridique incombant à tous les États parties qui ont ratifié la Convention,
- Décide de fixer le pourcentage pour le calcul du montant des contributions à verser par les États parties au Fonds du patrimoine mondial pour l'exercice financier 2018-2019 à 1 % de leurs contributions au budget ordinaire de l'UNESCO ;
- Soulignant l’urgence de veiller à ce que des ressources financières adéquates permettant d’atteindre les objectifs de la Convention de 1972 pour identifier et conserver le patrimoine culturel et naturel du monde de valeur universelle exceptionnelle, en particulier à la lumière du Programme de développement durable pour 2030 et des menaces sans précédent telles que le changement climatique, les catastrophes naturelles, et les attaques délibérées contre le patrimoine culturel dans les territoires affectés par les conflits armés et le terrorisme,
- Note l’état des contributions obligatoires et volontaires au Fonds du patrimoine mondial tel que présenté dans le document WHC/17/21.GA/INF.7 ;
- Accueille favorablement les recommandations formulées par le groupe de travail ad hoc dans les documents WHC/16/40.COM/13A et WHC/17/41.COM/12A et les décisions concernant la viabilité du Fonds du patrimoine mondial (décisions 40 COM 15 et 41 COM 14), tout particulièrement la feuille de route sur la viabilité du Fonds du patrimoine mondial qui prend en compte un ensemble d’actions à court, moyen et long terme à mettre en œuvre graduellement ;
- Rappelle aux États parties qu’ils sont tenus de verser les contributions obligatoires et réitère donc l'appel du Comité du patrimoine mondial aux États parties à la Convention pour qu'ils règlent leurs contributions annuelles d'ici le 31 janvier afin de faciliter la mise en œuvre en temps voulu des activités financées par le Fonds du patrimoine mondial ;
- Prie instamment les États parties concernés de régler leurs arriérés ;
- Invite les États parties à verser des contributions volontaires supplémentaires au sous-compte pour le renforcement des capacités humaines du Secrétariat afin d'atteindre l'objectif d'au moins 1 000 000 dollars EU par an, au total, comme cela a été recommandé à la 19e session de l’Assemblée générale des États parties.
Résolution 21 GA 7
Fixation du montant des contributions au Fonds du patrimoine mondial conformément aux dispositions de l’article 16 de la Convention du patrimoine mondial
L'Assemblée générale,
Documents
WHC/17/21.GA/11
Résolutions adoptées par l’Assemblée générale des États parties à la Convention du patrimoine mondial lors de sa 21e session (UNESCO, 2017)
Contexte de la Résolution
WHC-17/21.GA/7WHC-17/21.GA/INF.7