Describe the main features of the policy/measure:
En 2017, les Communautés flamande et française ont, chacune, adopté un décret relatif à la protection culturelle du livre. L’objectif de ces décrets est d’organiser une protection culturelle du livre à partir du 1er janvier 2018 afin de préserver la pluralité des canaux de vente et la diversité de la création. Ainsi, les décrets, qui ont été conçus en collaboration avec l’ensemble du secteur du livre, visaient à garantir au public le maintien d'une offre de livres diversifiée, accessible et qualitative.
Ces décrets ont été mis en œuvre de manière indépendante et différente par les Communautés flamande et française. Concrètement, cela signifie pour la Communauté flamande que chaque livre néerlandais (cela inclut également les livres électroniques) qui arrive sur le marché reçoit un prix minimum, sur lequel pas plus de 10% de réduction peut être accordée pendant les 6 premiers mois suivant la publication. Après ces six mois, le vendeur est libre de déterminer le pourcentage de remise. En Communauté française, cela implique la volonté de supprimer la « tabelle » appliquée sur un certain nombre de livres venant de France, augmentant ainsi le prix de vente de 10 à 15%. En supprimant cette « tabelle », le prix payé par les consommateurs belges pour l’achat de ces livres diminue. A la demande du secteur et pour que cette suppression se fasse sereinement, il a été prévu une période transitoire de trois années où sera réalisée une suppression progressive de cette « tabelle ».
Ces décrets ont été un grand succès dès leur publication. Toutefois, leur introduction indépendante par les Communautés flamande et française posait quelques problèmes, notamment à Bruxelles. De ce fait, le 25 juin 2018, un accord de coopération a été conclu entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande concernant la protection culturelle du livre. Cet accord contient une vision commune sur le prix réglementé du livre, une disposition générale et une définition commune des situations de vente pertinentes et des exceptions à celles-ci, ainsi que la réglementation spécifique aux livres en néerlandais et en français.
Website of the policy/measure, if available:
What are the results achieved so far through the implementation of the policy/measure?:
Les éditeurs et les importateurs de livres flamands peuvent entrer les prix réglementés et non réglementés de leurs livres par l'intermédiaire de la Boekenbank. Les libraires peuvent ensuite consulter ces informations sur les prix à la Boekenbank et les télécharger pour les intégrer dans leurs propres systèmes. En outre, les prix réglementés peuvent être consultés sur le site web public www.boekenprijs.be, et les éventuelles infractions peuvent être signalées.
En Communauté française, c’est le portail www.prixdulivre.be qui offre au grand public l’accès aux informations commerciales des livres et permet au consommateur de vérifier le prix d’un livre. Ce portail a été réalisé avec le PILEn (Partenariat interprofessionnel du livre et de l’édition numérique).
Financial resources allocated to the policy/measure in USD:
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Partner(s) engaged in the implementation of the measure:
| Name of partner | Type of entity |
|---|---|
la Maison des auteurs
| Civil Society Organization (CSO)
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L’associations des Editeurs Belges
| Civil Society Organization (CSO)
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le Syndicat des libraries francophones
| Civil Society Organization (CSO)
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ProDiPresse
| Civil Society Organization (CSO)
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Espace Livre & Création
| Civil Society Organization (CSO)
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Le conseil du livre
| Civil Society Organization (CSO)
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Le conseil des bibliothèques Publiques
| Civil Society Organization (CSO)
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La Commission d’aide à l’edition
| Civil Society Organization (CSO)
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la commission d’aide à la librarie
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Has the implementation of the policy/measure been evaluated?:
NO
If yes, what are the main conclusions/recommendations?:
Le décret de la Communauté flamande prévoit une évaluation tous les quatre ans. Pour évaluer les effets de l'introduction du prix réglementé du livre en Flandre, une mesure de référence du marché flamand du livre a été réalisée en 2017. Cette étude contient des chiffres sur les ventes de livres en Flandre et à Bruxelles en 2016, qui seront utilisés pour évaluer l'impact du prix réglementé du livre en 2021.
Le décret de la Communauté française prévoit une évaluation tous les trois ans. Cette évaluation se fera sur base notamment du nombre et du chiffre d'affaires, des librairies indépendantes et autres points de vente, de l'évolution du prix des livres, de la diversité de l'offre, du nombre de maisons d'édition actives, de la politique d'achats et des collections des écoles et bibliothèques ainsi que de l'information à disposition du consommateur pour choisir un livre. Une première évaluation structurée n’est toutefois pas attendue avant avril 2022, soit 3 ans après l’application de manière contraignante du décret à Bruxelles et en Wallonie.